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Les activités du Comité européen - Dilbadi Gasimov
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Les activités du Comité européen - Paperback

ISBN: 9786131557309

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) … More...

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Les activités du Comité européen: pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au service de la protection des personnes privées de liberté (Omn.Univ.Europ.) - Paperback

2010, ISBN: 9786131557309

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 464 Seiten, Publiziert: 2010-12-28T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.68 kg, Recht, Kategorien, Bücher, Essays & Briefwechsel, Literatur &… More...

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2010, ISBN: 6131557306

Kartoniert / Broschiert, Protège-cahier neu, [PU:Editions universitaires europeennes EUE]

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2010, ISBN: 6131557306

Kartoniert / Broschiert, mit Schutzumschlag 11, [PU:Éditions universitaires européennes]

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Les activités du Comité européen: pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au service de la protection des personnes privées de liberté (Omn.Univ.Europ.)
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6131557306


Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est institué par le Conseil de l'Europe pour contrôler les lieux où les personnes sont privées de leur liberté sous l'ordre d'une autorité publique. Ce travail de prévention est effectué au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, composé d'experts indépendants, se rend, en temps réel, dans des lieux où les personnes sont privées de liberté et constate les conditions de leur séjour et les traitements qui leur sont réservés. Il s'intéresse à la législation nationale qui prévoit les droits des détenus, les modalités de la privation de liberté et l'incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT rédigés à la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de remédier aux insuffisances constatées et modifier, si nécessaire, la législation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe en matière de détention. Ainsi, les activités du CPT ont pour objectif de prévenir les actes de torture ou de mauvais traitements avant même qu'ils ne puissent se produire.

Details of the book - Les activités du Comité européen: pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au service de la protection des personnes privées de liberté (Omn.Univ.Europ.)


EAN (ISBN-13): 9786131557309
ISBN (ISBN-10): 6131557306
Hardcover
Paperback
Publishing year: 2010
Publisher: Editions universitaires europeennes

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Detail page last modified on 2024-03-08T11:08:43-05:00 (New York)
ISBN/EAN: 6131557306

ISBN - alternate spelling:
613-1-55730-6, 978-613-1-55730-9
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